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Channel: Commentaires sur : Appel d’offres et clause d’élection abusive?
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Par : KAMANI

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September 19, 2013, 10:03 am

Au dela de la clause qui a été insérée au contrat, il me semble qu’en matière contractuelle, la l’action sera portée dans le district où le contrat a été formé. Nous sommes en présence d’un contrat...

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Par : Gilles Thibault

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September 19, 2013, 7:04 pm

Possiblement mais le jugement ne soulève pas ce point.

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